La réponse en bref
Le bailleur doit remettre un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Le locataire doit, lui, entretenir le logement et signaler rapidement un problème. La répartition des frais dépend donc du moment où l'infestation apparaît et de son origine. Prévenez votre propriétaire par écrit dès les premiers signes.
Le principe
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le logement loué doit être décent et exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites à la remise des clés. En cours de bail, le locataire a une obligation d'entretien courant. En cas de désaccord, la responsabilité s'apprécie au cas par cas.
Les démarches conseillées
- Prendre des photos des signes (insectes, déjections, piqûres, dégâts).
- Informer le propriétaire ou l'agence par écrit, en datant le signalement.
- Prévenir le syndic si les parties communes semblent concernées.
- Demander un diagnostic professionnel pour confirmer l'espèce et l'étendue.
- Conserver devis, factures et rapports d'intervention.
Cas fréquents
- Infestation découverte dès l'entrée dans les lieux : à signaler immédiatement au bailleur.
- Rongeurs venant de l'extérieur ou des réseaux de l'immeuble : souvent lié au bâti ou aux parties communes.
- Punaises de lit apparues après un voyage : la situation est à examiner avec le bailleur.
Pour en savoir plus
Pour une situation conflictuelle, l'ADIL de votre département ou un service d'information juridique peut vous renseigner gratuitement sur vos droits.
Le cas des rats dans un logement loué
Le bailleur doit remettre un logement décent (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, et décret n° 2002-120), ce qui exclut une infestation présente à l'entrée dans les lieux ou liée au bâti (canalisations, défaut de structure). Le locataire assure l'entretien courant (décret n° 87-712) : une infestation apparue par manque d'entretien peut lui être imputée.
Parties communes et copropriété
Des rats dans les caves, le local poubelles ou les gaines relèvent du syndicat des copropriétaires, via le syndic. Le règlement de copropriété et le règlement sanitaire départemental peuvent prévoir des obligations de dératisation des parties communes.
Démarches recommandées
- Prévenir le bailleur ou le syndic par écrit, photos à l'appui.
- Conserver les échanges et devis.
- En cas de blocage, contacter le service communal d'hygiène et de santé ou la mairie.
- Consulter l'ADIL de votre département pour un conseil juridique gratuit.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il refuser de traiter ?
Si l'infestation relève de son obligation de délivrer un logement décent, il doit agir. En cas de blocage, l'ADIL peut vous orienter.
Le locataire peut-il faire intervenir un professionnel lui-même ?
Oui, mais il est préférable d'en informer le bailleur avant, surtout si vous envisagez de demander un remboursement.
Un rapport d'intervention est-il utile ?
Oui, il atteste de l'espèce traitée, des zones et des dates d'intervention.
Où vérifier les textes ?
Sur Legifrance (loi de 1989, décrets de 1987 et 2002) et sur service-public.fr.
Pour aller plus loin
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