Conditions générales de vente – Prestations professionnelles de lutte contre les nuisibles

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

[DÉNOMINATION SOCIALE OU NOM DE L'ENTREPRENEUR], exerçant sous le nom commercial Les Dératiseurs Normands,
[forme juridique],
dont le siège social ou l'adresse de domiciliation est situé(e) : [ADRESSE COMPLÈTE À TOUQUES – 14800],
immatriculé(e) au Registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro [NUMÉRO RCS],
numéro SIREN : [NUMÉRO SIREN],
numéro de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO DE TVA] ou, le cas échéant, bénéficiant de la franchise en base de TVA,
téléphone : 02 61 82 02 06,
adresse électronique : [ADRESSE E-MAIL].

Ci-après dénommé(e) le « Prestataire ».

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, associative ou professionnelle.

Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

• dératisation ;
• désourisation ;
• désinsectisation ;
• désinfection ;
• traitement contre les nuisibles ;
• prévention et surveillance des infestations ;
• installation et contrôle de dispositifs ;
• interventions curatives ou préventives ;
• contrats d'entretien ou de suivi périodique ;
• prestations ponctuelles ;
• établissement de rapports d'intervention et de préconisations.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

La signature manuscrite ou électronique du devis emporte acceptation sans réserve du devis et des présentes CGV.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les conditions particulières expressément mentionnées dans le devis prévalent.

Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Le devis précise notamment, selon la prestation concernée :

• l'identité du Client ;
• l'adresse des locaux concernés ;
• la nature des nuisibles identifiés ou suspectés ;
• la nature des prestations proposées ;
• les zones concernées ;
• le nombre prévisionnel de passages ;
• la fréquence des interventions ;
• la durée du contrat ;
• les produits ou dispositifs susceptibles d'être utilisés ;
• le matériel éventuellement installé ;
• le prix ;
• les modalités de facturation et de règlement ;
• les prestations comprises ou exclues.

Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est définitivement formé à compter de la signature du devis par le Client ou de son acceptation électronique.

La signature du devis engage le Client au paiement des prestations commandées dans les conditions qui y sont indiquées.

Toute demande de modification formulée après l'acceptation du devis pourra faire l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une modification qui ne serait pas techniquement réalisable, conforme à la réglementation ou compatible avec son organisation.

Les prestations réalisées sont exclusivement celles qui sont expressément mentionnées dans le devis accepté.

Selon le devis, les prestations peuvent notamment comprendre :

• l'inspection des locaux et des zones accessibles ;
• l'identification des indices de présence de nuisibles ;
• l'analyse des facteurs favorisant l'infestation ;
• la mise en place de pièges, postes d'appâtage ou dispositifs de détection ;
• l'utilisation de produits biocides autorisés ;
• les traitements curatifs ou préventifs ;
• le contrôle et le renouvellement des dispositifs ;
• le retrait des nuisibles capturés, lorsque cette prestation est prévue ;
• l'établissement d'un rapport ou d'un compte rendu d'intervention ;
• la remise de recommandations d'hygiène, de rangement, d'entretien ou de travaux ;
• la fourniture d'un plan de sanitation ou d'une attestation de contrat lorsqu'ils sont prévus.

Les prestations qui ne sont pas expressément indiquées dans le devis ne sont pas comprises dans le prix.

Sauf mention contraire, ne sont notamment pas compris :

• les travaux de rebouchage ;
• les travaux de maçonnerie, plomberie, menuiserie ou serrurerie ;
• le démontage d'équipements ou de mobilier ;
• le nettoyage approfondi des locaux ;
• le déplacement ou la protection des marchandises ;
• l'évacuation de déchets autres que ceux expressément prévus ;
• les passages supplémentaires ;
• les interventions rendues nécessaires par une nouvelle infestation ;
• le remplacement du matériel détérioré ou disparu.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et professionnels adaptés à la situation constatée.

Il s'engage notamment à :

• intervenir avec professionnalisme et diligence ;
• respecter la réglementation applicable à son activité ;
• utiliser des produits et dispositifs autorisés et adaptés ;
• respecter les conditions d'utilisation et les consignes de sécurité des produits employés ;
• informer le Client des principales précautions à respecter ;
• adapter les méthodes utilisées aux caractéristiques du site ;
• préserver la confidentialité des informations obtenues dans les locaux du Client ;
• établir un compte rendu ou un rapport lorsque cela est prévu dans le devis.

Le Prestataire peut modifier la méthode, les produits, les appâts ou les dispositifs initialement envisagés lorsque cette adaptation est justifiée par :

• l'évolution de l'infestation ;
• les caractéristiques des locaux ;
• les contraintes de sécurité ;
• la présence de personnes sensibles ou d'animaux ;
• une évolution réglementaire ;
• l'inefficacité constatée d'une méthode ;
• les préconisations du fabricant.

Cette adaptation ne constitue pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elle poursuit le même objectif de traitement ou de prévention.

Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire.

Il doit notamment :

• fournir des informations exactes et complètes sur les locaux et l'infestation ;
• signaler les traitements déjà réalisés ;
• signaler la présence d'enfants, d'animaux, de personnes vulnérables ou allergiques ;
• signaler la présence de denrées alimentaires, médicaments, produits sensibles ou marchandises fragiles ;
• permettre l'accès à l'ensemble des zones concernées ;
• rendre accessibles les caves, réserves, locaux techniques, cuisines, faux plafonds et autres zones à inspecter ;
• respecter les consignes de préparation communiquées avant l'intervention ;
• respecter les consignes de sécurité et les délais de réintégration des locaux ;
• informer son personnel, ses occupants, ses prestataires et ses clients des précautions nécessaires ;
• maintenir les locaux dans un état d'entretien compatible avec l'efficacité du traitement ;
• réaliser les réparations, travaux de rebouchage ou actions correctives recommandés ;
• ne pas déplacer, ouvrir, détériorer ou neutraliser les dispositifs installés ;
• informer rapidement le Prestataire de toute évolution significative de l'infestation.

Le Client reste responsable de la protection et de la conservation de ses marchandises, denrées alimentaires, documents, équipements et effets personnels.

Le Client doit signaler au Prestataire toute contrainte particulière liée à son activité, notamment les règles sanitaires, alimentaires, vétérinaires, industrielles ou de sécurité applicables à son établissement.

Les dates et horaires d'intervention sont convenus entre les parties ou communiqués au Client dans un délai raisonnable.

Les horaires annoncés sont indicatifs. Un retard raisonnable résultant notamment de la circulation, d'une intervention précédente, d'une urgence ou d'un événement indépendant de la volonté du Prestataire ne peut justifier l'annulation de la prestation ou le versement d'une indemnité.

Le Prestataire peut reporter un rendez-vous en cas :

• d'urgence ;
• d'indisponibilité d'un technicien ;
• de maladie ;
• de conditions météorologiques défavorables ;
• de difficulté de circulation ;
• de problème technique ;
• de force majeure.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.

Lorsque le Prestataire ne peut accéder aux locaux à l'heure prévue en raison notamment :

• de l'absence du Client ou de son représentant ;
• d'un défaut de clé ou de badge ;
• d'un problème d'alarme ;
• d'un refus d'accès ;
• de locaux insuffisamment préparés ;
• d'un risque pour la sécurité du technicien ;

le passage est considéré comme présenté.

Il pourra être décompté du nombre de passages prévu ou faire l'objet d'une nouvelle facturation.

Toute demande de report ou d'annulation d'une intervention doit être transmise au moins 48 heures ouvrées avant le rendez-vous.

À défaut, le Prestataire pourra facturer les frais de déplacement et le temps réservé.

Le Client doit respecter l'ensemble des recommandations et consignes communiquées par le Prestataire avant, pendant et après l'intervention.

Le Client doit notamment respecter :

• les délais de réintégration des locaux ;
• les consignes de ventilation ;
• les consignes de nettoyage ;
• les règles relatives à la protection des denrées alimentaires ;
• les consignes concernant les enfants et les animaux ;
• l'interdiction de manipuler les dispositifs ;
• les mesures de préparation demandées.

Lorsque la préparation des locaux est insuffisante ou lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas l'intervention, le Prestataire peut :

• reporter l'intervention ;
• limiter la prestation aux zones accessibles ;
• refuser d'utiliser certains produits ;
• facturer les frais de déplacement ;
• facturer une nouvelle intervention ;
• suspendre la prestation jusqu'à la mise en conformité des locaux.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une diminution de l'efficacité du traitement résultant du non-respect des consignes ou de l'impossibilité d'accéder à certaines zones.

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes.

La TVA est ajoutée au taux légalement applicable à la date de facturation.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures comportent la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

Le prix est établi en fonction notamment :

• de la nature des nuisibles ;
• de la superficie des locaux ;
• du niveau d'infestation apparent ;
• du nombre de passages ;
• de la fréquence des interventions ;
• des produits et dispositifs nécessaires ;
• des contraintes d'accès ;
• de la localisation du site ;
• des horaires demandés ;
• des risques ou contraintes particulières.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.

Peuvent notamment faire l'objet d'une facturation supplémentaire :

• les passages additionnels ;
• les traitements renforcés ;
• les opérations dites « choc » ;
• les interventions de nuit, le dimanche ou les jours fériés ;
• les déplacements hors secteur ;
• les travaux de rebouchage ;
• les fournitures supplémentaires ;
• le remplacement du matériel détérioré ou disparu.

Sauf condition particulière figurant dans le devis, les factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur date d'émission.

Les règlements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;
• prélèvement SEPA ;
• carte bancaire ;
• tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire.

Pour les contrats annuels, le prix annuel peut être facturé en totalité à la prise d'effet du contrat ou après le premier passage.

Lorsqu'un échéancier ou un règlement fractionné est accordé, celui-ci constitue uniquement une facilité de paiement.

Le fractionnement du paiement ne transforme pas le contrat annuel en contrat mensuel et ne permet pas au Client de mettre fin au contrat en interrompant les règlements.

La mise en place d'un prélèvement bancaire nécessite la signature ou l'acceptation d'un mandat SEPA.

En cas de modification des coordonnées bancaires du Client, celui-ci doit transmettre les nouvelles informations au Prestataire dans les meilleurs délais.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les éventuels frais bancaires résultant d'un rejet de prélèvement ou de paiement pourront être refacturés au Client à hauteur des frais effectivement supportés par le Prestataire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le Client professionnel est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette somme, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire pourra, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit jours :

• suspendre les interventions ;
• refuser toute nouvelle intervention ;
• retirer les facilités de paiement accordées ;
• rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues ;
• résilier le contrat ;
• engager toute procédure de recouvrement utile.

La suspension des interventions pour défaut de paiement ne peut être considérée comme une inexécution fautive du Prestataire.

Les frais de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire pourront être réclamés au Client dans les conditions prévues par la loi.

Le contrat est conclu pour la durée initiale indiquée dans le devis.

À défaut de durée expressément indiquée, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de sa date de prise d'effet.

À son échéance, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois.

Le Client ou le Prestataire peut s'opposer au renouvellement du contrat en adressant une notification écrite au moins trois mois avant la date d'échéance.

La notification doit être adressée :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou par courrier électronique dont la réception peut être établie ;
• ou par tout autre écrit permettant de déterminer avec certitude sa date de réception.

Toute demande reçue moins de trois mois avant la date d'échéance prendra effet à l'échéance annuelle suivante.

La cessation d'activité, la vente du fonds de commerce, le changement de dirigeant, le changement d'enseigne, le changement d'actionnariat ou le transfert de l'activité ne mettent pas automatiquement fin au contrat.

Le Client doit informer le Prestataire de tout changement affectant son exploitation, son identité juridique ou les locaux traités.

Le contrat ne peut être transféré à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Pendant la période contractuelle en cours, le contrat ne peut être résilié avant son échéance que :

• d'un commun accord entre les parties ;
• en cas de manquement suffisamment grave de l'autre partie ;
• en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite du contrat ;
• dans les autres situations expressément prévues dans le devis ou par la loi.

En cas de manquement contractuel, la partie concernée adresse à l'autre partie une mise en demeure écrite lui accordant un délai de 15 jours pour remédier au manquement.

À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des éventuels dommages et intérêts.

En cas de résiliation anticipée demandée par le Client sans faute du Prestataire ni motif légitime, le Client devra régler :

• les prestations déjà réalisées ;
• les produits et matériels commandés ou installés ;
• les frais engagés ;
• une indemnité correspondant au montant restant dû jusqu'à l'échéance contractuelle, sous déduction des coûts directement évités par le Prestataire du fait de la résiliation.

Le Prestataire peut résilier le contrat notamment en cas :

• de défaut de paiement ;
• de refus répété d'accès aux locaux ;
• de non-respect des consignes de sécurité ;
• de manipulation répétée des dispositifs ;
• de comportement dangereux, menaçant ou injurieux ;
• d'impossibilité durable d'exécuter les prestations dans des conditions normales.

Le prix des contrats renouvelables pourra être révisé à chaque date anniversaire du contrat.

La révision pourra être calculée selon la formule suivante :

P1 = P0 × I1 / I0

Dans laquelle :

• P1 correspond au nouveau prix révisé ;
• P0 correspond au prix précédemment appliqué ;
• I1 correspond à la dernière valeur connue à la date de révision de l'indice INSEE des prix de production des services français aux entreprises françaises, catégorie CPF 81.29 « Autres services de nettoyage » ;
• I0 correspond à la valeur du même indice connue lors de la fixation du prix précédent.

L'indice de référence est la série INSEE portant l'identifiant 010766607.

La catégorie CPF 81.29 comprend notamment les services de désinfection, dératisation et désinsectisation.

En cas de disparition, de remplacement ou de modification substantielle de cet indice, le Prestataire utilisera l'indice officiel se rapprochant le plus de la nature économique des prestations concernées.

Le Prestataire pourra également proposer une modification du prix lorsque les conditions d'exécution sont significativement modifiées, notamment en cas :

• d'augmentation de la superficie ;
• d'augmentation de la fréquence des passages ;
• d'aggravation durable du niveau de risque ;
• de modification des produits imposée par la réglementation ;
• de changement important des conditions d'accès ;
• d'ajout de nouveaux locaux ou sites.

Toute modification substantielle hors révision annuelle fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Les postes d'appâtage, pièges, boîtes sécurisées, appareils de capture et autres équipements installés dans les locaux du Client restent la propriété du Prestataire, sauf indication contraire dans le devis ou facturation expresse de leur vente.

Le Client assure la garde du matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition.

Le Client s'engage à ne pas :

• déplacer le matériel ;
• ouvrir les postes sécurisés ;
• retirer les appâts ;
• jeter les dispositifs ;
• les détériorer ;
• les confier à un tiers ;
• modifier leur emplacement sans l'accord du Prestataire.

La disparition, le vol ou la détérioration d'un équipement imputable au Client, à ses salariés, occupants, clients ou prestataires pourra être facturé au prix de remplacement applicable.

À la fin du contrat, le Prestataire pourra récupérer le matériel lui appartenant.

Le Client devra permettre l'accès aux locaux à cette fin.

En cas de refus ou d'impossibilité de récupération imputable au Client, le matériel pourra être facturé à son prix de remplacement.

Le nombre de passages et les prestations comprises sont ceux indiqués dans le devis.

Une intervention supplémentaire pourra être nécessaire notamment en cas :

• d'infestation particulièrement importante ;
• de nouvelle introduction de nuisibles ;
• de réinfestation provenant de locaux voisins ;
• de travaux réalisés dans le bâtiment ;
• de sinistre ;
• de défaut structurel ;
• de proximité avec un chantier ;
• de problème lié aux canalisations ou aux réseaux ;
• de défaut d'entretien ;
• de non-respect des recommandations ;
• de modification de l'activité du Client ;
• d'apparition d'une nouvelle espèce de nuisible.

Le Prestataire pourra alors recommander :

• un ou plusieurs passages supplémentaires ;
• une opération renforcée ;
• un traitement différent ;
• l'installation de dispositifs supplémentaires ;
• la réalisation de travaux correctifs ;
• l'intervention d'un autre professionnel.

Ces prestations ne sont comprises que lorsqu'elles sont expressément prévues dans le devis.

À défaut, elles feront l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire acceptée par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s'engage à mettre en œuvre les techniques et moyens professionnels adaptés à la situation constatée.

Sauf engagement exprès figurant dans le devis, le Prestataire ne garantit pas :

• l'éradication immédiate de tous les nuisibles ;
• l'absence définitive de nuisibles ;
• l'absence de nouvelle infestation ;
• l'élimination de nuisibles provenant de locaux voisins ou de l'extérieur ;
• un résultat indépendant du respect des recommandations par le Client.

L'efficacité du traitement dépend notamment :

• de l'importance de l'infestation ;
• de l'ancienneté de l'infestation ;
• de l'origine des nuisibles ;
• de la configuration des locaux ;
• de l'état du bâtiment ;
• de l'accès aux zones infestées ;
• de l'hygiène et de l'entretien du site ;
• de la disponibilité de nourriture ou d'eau ;
• de la réalisation des travaux recommandés ;
• du respect des consignes ;
• de l'environnement extérieur ;
• de la situation des locaux voisins ;
• des résistances biologiques éventuelles.

Une réapparition de nuisibles résultant d'une nouvelle introduction, d'une cause extérieure, d'un défaut du bâtiment ou du non-respect des recommandations ne constitue pas nécessairement une mauvaise exécution de la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et ayant causé un dommage direct et prévisible au Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra notamment pas être engagée lorsque le dommage ou l'inefficacité du traitement résulte :

• d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• du non-respect des consignes ;
• du déplacement ou de la détérioration des dispositifs ;
• de l'intervention d'un tiers ;
• de l'utilisation d'autres produits sans en informer le Prestataire ;
• d'un défaut d'entretien ou de réparation des locaux ;
• d'une réinfestation extérieure ;
• de locaux voisins infestés ;
• d'un défaut de construction ;
• de l'impossibilité d'accéder à certaines zones ;
• de la présence de denrées ou marchandises insuffisamment protégées ;
• d'un événement de force majeure.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte d'exploitation ;
• perte de clientèle ;
• perte de marge ;
• atteinte à l'image ;
• perte de données ;
• fermeture administrative ;
• perte de chance ;
• préjudice commercial indirect.

Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables permettant de limiter l'étendue d'un éventuel dommage.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure la responsabilité du Prestataire en cas de faute intentionnelle, faute lourde ou dommage corporel imputable au Prestataire.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations :

• à ses salariés ;
• à ses techniciens ;
• à un prestataire indépendant ;
• à un sous-traitant qualifié.

Le Prestataire demeure responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des prestations confiées à ses éventuels sous-traitants.

Le Client ne peut imposer l'intervention d'un technicien déterminé, sauf accord exprès du Prestataire.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux caractéristiques de la force majeure.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, selon les circonstances :

• catastrophe naturelle ;
• intempérie exceptionnelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• épidémie ;
• pandémie ;
• restriction administrative ;
• grève extérieure à l'entreprise ;
• blocage des transports ;
• pénurie de produits ;
• interruption des réseaux ;
• accident grave ;
• conflit armé ;
• acte de terrorisme.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Lorsque l'empêchement devient définitif, le contrat pourra être résilié sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées, des fournitures commandées et des frais engagés.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités mentionnées dans le devis.

Assureur : [NOM DE L'ASSUREUR]
Numéro de contrat : [NUMÉRO DU CONTRAT]
Zone géographique de couverture : [À COMPLÉTER]

Une attestation d'assurance pourra être communiquée au Client sur demande.

Les données personnelles recueillies par le Prestataire sont utilisées pour :

• traiter les demandes de contact ;
• établir les devis ;
• organiser les rendez-vous ;
• exécuter les prestations ;
• établir les rapports d'intervention ;
• gérer les contrats ;
• établir les factures ;
• assurer le suivi de la relation commerciale ;
• gérer les réclamations ;
• gérer les impayés ;
• respecter les obligations légales et comptables.

Les données sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat, des obligations légales du Prestataire ou de son intérêt légitime à assurer la gestion de son activité.

Elles sont accessibles aux personnes habilitées du Prestataire ainsi qu'aux prestataires techniques, comptables, bancaires, juridiques ou informatiques nécessaires à l'exécution du contrat.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées requises par la réglementation ou nécessaires à la défense des droits du Prestataire.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit :

• d'accès ;
• de rectification ;
• d'effacement ;
• d'opposition ;
• de limitation du traitement ;
• de portabilité lorsque ce droit est applicable.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :

[ADRESSE E-MAIL DE CONTACT]

Toute personne concernée peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site du Prestataire.

Toute réclamation concernant une intervention doit être adressée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais.

La réclamation doit indiquer :

• l'identité du Client ;
• la référence du devis ou de la facture ;
• l'adresse des locaux concernés ;
• la date de l'intervention ;
• la nature précise du problème ;
• les éventuelles photographies ou pièces justificatives.

Le Client doit permettre au Prestataire de constater la situation et d'accéder aux zones concernées.

Lorsqu'une reprise est justifiée, le Client doit permettre au Prestataire de procéder à une nouvelle intervention dans un délai raisonnable.

Le Client ne peut faire réaliser une reprise par un tiers aux frais du Prestataire sans avoir préalablement mis celui-ci en mesure de constater le problème et d'y remédier, sauf urgence dûment justifiée.

Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes non contestées.

Les échanges électroniques, devis signés électroniquement, courriels, messages, rapports d'intervention, factures, mandats, relevés de connexion et enregistrements informatiques sont admis comme éléments de preuve entre les parties.

La signature électronique du devis produit les mêmes effets que la signature manuscrite, sous réserve du respect des conditions légales applicables.

Le Client reconnaît que l'adresse électronique et le numéro de téléphone communiqués peuvent être utilisés dans le cadre de l'exécution du contrat.

Le Client doit conserver une copie du devis, des présentes CGV et des documents contractuels qui lui sont adressés.

Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Toute contestation devra préalablement être adressée par écrit à l'autre partie, en précisant la nature du différend et la solution demandée.

LORSQUE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À LA VALIDITÉ, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION, AU PAIEMENT OU À LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE.

Lorsque le Client n'a pas contracté en qualité de commerçant ou lorsque les conditions de validité de cette clause ne sont pas réunies, le litige sera porté devant la juridiction territorialement et matériellement compétente selon les règles de droit commun.

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif initial.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.