Conditions générales de vente – Particuliers

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

[DÉNOMINATION SOCIALE], exerçant sous le nom commercial Les Dératiseurs Normands,
[forme juridique],
dont le siège social est situé [ADRESSE],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro [RCS],
numéro SIREN : [SIREN],
numéro de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO DE TVA],
téléphone : 02 61 82 02 06,
adresse électronique : contact@lesderatiseursnormands.fr.

Ci-après dénommée « Les Dératiseurs Normands » ou « le Prestataire ».

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s'appliquent aux prestations réalisées par Les Dératiseurs Normands auprès de clients particuliers agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles concernent notamment les prestations de dératisation, désourisation, désinsectisation, traitement contre les punaises de lit, cafards, blattes, puces, fourmis, mites, mouches, guêpes, frelons et autres nuisibles, ainsi que les prestations de désinfection ou autres prestations proposées par Les Dératiseurs Normands.

Toute commande, prise de rendez-vous ou acceptation d'un devis emporte acceptation des présentes CGV.

Lorsque des conditions particulières sont indiquées sur un devis, un bon de commande ou tout autre document accepté par le Client, elles prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant la prise de rendez-vous ou ceux figurant sur le devis accepté.

Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs indiqués « à partir de » sur le site Internet sont indicatifs. Le prix définitif peut notamment varier en fonction :

• du nuisible concerné ;
• de la superficie à traiter ;
• du niveau d'infestation ;
• du nombre de pièces ou zones concernées ;
• de l'accessibilité ;
• de la localisation de l'intervention ;
• du protocole nécessaire ;
• des moyens techniques à mettre en œuvre.

Le prix définitif est confirmé au Client avant l'intervention.

Aucun supplément non prévu initialement ne pourra être facturé sans en avoir préalablement informé le Client et obtenu son accord.

Les traitements proposés par Les Dératiseurs Normands sous la formule « 2 passages + garantie 3 mois » constituent des forfaits globaux et indivisibles comprenant deux interventions.

Le prix annoncé correspond au prix de l'ensemble du forfait et non au prix de chacune des deux interventions prises séparément.

Le forfait est intégralement dû et payable lors du premier passage.

Le deuxième passage fait partie intégrante du traitement et doit être réalisé dans le délai ou à la date préconisée par Les Dératiseurs Normands en fonction du protocole applicable.

Si le Client décide, après la première intervention, de ne plus effectuer le deuxième passage, refuse celui-ci, l'annule définitivement ou ne permet pas sa réalisation dans les délais préconisés malgré les propositions de rendez-vous du Prestataire, il est considéré comme renonçant à la poursuite du forfait.

Dans ce cas :

• aucun remboursement total ou partiel du forfait ne pourra être demandé ;
• aucun avoir ne sera établi au titre du deuxième passage non réalisé ;
• le deuxième passage ne pourra être remplacé par une autre prestation ;
• le Client perd le bénéfice de la garantie commerciale de trois mois.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits impératifs dont bénéficie légalement le consommateur et des cas dans lesquels l'inexécution serait imputable au Prestataire.

Le règlement des interventions doit être effectué directement auprès du technicien sur place.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire ;
• éventuellement espèces, dans les limites prévues par la réglementation.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Le règlement par virement bancaire n'est pas accepté après l'intervention ou comme règlement différé.

Le Client peut toutefois, avec l'accord préalable de Les Dératiseurs Normands, régler sa prestation à l'avance par virement bancaire.

Dans ce cas, les fonds doivent avoir été effectivement crédités sur le compte bancaire de Les Dératiseurs Normands avant le déplacement du technicien.

Un ordre de virement, une capture d'écran ou un justificatif d'émission ne constitue pas une preuve de paiement tant que les fonds n'ont pas été effectivement encaissés.

À défaut d'encaissement préalable, le règlement devra être effectué auprès du technicien par carte bancaire ou, lorsque cela est accepté, en espèces.

Pour les forfaits comprenant deux passages, la totalité du prix du forfait est réglée lors du premier passage.

En cas d'annulation ou de report d'une intervention à l'initiative du Client, hors exercice d'un éventuel droit légal de rétractation et sauf cas de force majeure dûment justifié, les frais suivants peuvent être facturés :

• plus de 7 jours avant le rendez-vous : aucun frais ;
• entre 7 jours et 24 heures avant le rendez-vous : 25 € TTC ;
• moins de 24 heures avant le rendez-vous : 50 € TTC ;
• lorsque le technicien s'est déplacé inutilement : 100 € TTC.

Le déplacement pourra notamment être considéré comme inutile lorsque :

• le Client est absent ;
• l'adresse communiquée est erronée ;
• le technicien ne peut pas accéder aux locaux ;
• le Client refuse l'accès ;
• les conditions de sécurité ne permettent pas l'intervention ;
• le Client n'a pas respecté les consignes de préparation au point de rendre l'intervention impossible.

Lorsqu'il s'agit du deuxième passage d'un forfait déjà réglé, une annulation ou un report n'entraîne aucun remboursement du forfait.

Un simple report n'entraîne pas la perte du deuxième passage lorsque celui-ci peut encore être réalisé dans le délai compatible avec le protocole de traitement.

Le Client s'engage à communiquer à Les Dératiseurs Normands toutes les informations nécessaires à la bonne préparation de l'intervention.

Il doit notamment signaler, lorsqu'elles sont pertinentes :

• la nature du nuisible constaté ou suspecté ;
• les zones dans lesquelles il a été observé ;
• l'ancienneté du problème ;
• les traitements déjà réalisés ;
• la présence d'enfants ;
• la présence d'animaux ;
• la présence de personnes fragiles ou sensibles ;
• toute particularité des locaux susceptible d'avoir une incidence sur le traitement.

Les Dératiseurs Normands ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou non communiquées par le Client.

Selon le nuisible concerné et le traitement mis en œuvre, Les Dératiseurs Normands peut transmettre au Client un protocole de préparation, de traitement et/ou de prévention.

Le respect de ce protocole constitue une condition essentielle à la bonne réalisation et à l'efficacité du traitement.

Le Client s'engage à respecter intégralement :

• le protocole qui lui est communiqué ;
• les consignes de préparation des locaux ;
• les délais indiqués entre les différents passages ;
• les consignes de sécurité ;
• les recommandations données par le technicien avant, pendant ou après l'intervention.

Le non-respect total ou partiel du protocole peut compromettre l'efficacité du traitement et entraîner :

• le report d'une intervention ;
• l'impossibilité de réaliser une intervention ;
• la nécessité d'une prestation supplémentaire ;
• la perte du bénéfice de la garantie commerciale.

Les Dératiseurs Normands ne pourra être tenu responsable de la persistance ou de la réapparition d'une infestation directement liée au non-respect du protocole ou des consignes communiquées.

Le Client doit permettre au technicien d'accéder aux locaux et à toutes les zones nécessaires à l'exécution du traitement.

Le technicien n'est tenu de traiter que les pièces, surfaces ou zones comprises dans la prestation commandée et auxquelles il peut raisonnablement accéder.

Les travaux de démontage, débarras, nettoyage approfondi, maçonnerie, plomberie, menuiserie, rebouchage, réparation ou remise en état ne sont pas compris dans la prestation sauf indication contraire figurant expressément sur le devis.

Le Client doit, lorsque cela est nécessaire, protéger ou déplacer avant l'intervention :

• les objets fragiles ;
• les objets de valeur ;
• les équipements électroniques ;
• les denrées alimentaires ;
• et plus généralement tout bien susceptible d'être affecté par le traitement ou de gêner son exécution.

Toute fragilité particulière d'un meuble, équipement ou élément des locaux doit être signalée au technicien avant l'intervention.

Les Dératiseurs Normands ne pourra notamment être tenu responsable des détériorations résultant :

• de la vétusté d'un équipement ou d'un meuble ;
• d'un défaut préexistant ;
• de dégâts déjà causés par les nuisibles ;
• d'une fragilité particulière non signalée ;
• du non-respect des consignes de préparation.

Toute détérioration que le Client estime directement imputable à l'intervention doit être signalée dans les meilleurs délais et accompagnée, dans la mesure du possible, de photographies ou de tout élément permettant son examen.

Les traitements contre les nuisibles peuvent nécessiter plusieurs passages.

La constatation de nuisibles après une première intervention ne signifie pas nécessairement que le traitement a échoué.

L'efficacité et la durée nécessaires à un traitement dépendent notamment :

• du nuisible concerné ;
• de son cycle biologique ;
• de la présence éventuelle d'œufs ou de larves ;
• du niveau et de l'ancienneté de l'infestation ;
• de la configuration des locaux ;
• de l'environnement du bâtiment ;
• de la présence de nuisibles dans des logements voisins ou des parties communes ;
• de nouvelles introductions de nuisibles ;
• du respect du protocole par le Client.

Les Dératiseurs Normands met en œuvre les moyens, produits, matériels et techniques adaptés à la situation constatée.

Sauf garantie commerciale expressément prévue aux présentes CGV ou au devis, Les Dératiseurs Normands est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir qu'aucun nuisible ne pourra apparaître ou réapparaître ultérieurement.

Les traitements commercialisés sous la formule « 2 passages + garantie 3 mois » bénéficient d'une garantie commerciale dans les conditions définies ci-dessous.

12.1 – Durée de la garantie

La garantie commence à la date de réalisation effective du deuxième passage.

Elle est valable pendant une durée de trois mois.

La garantie ne commence donc pas à la date du premier passage.

12.2 – Contenu de la garantie

Si le même nuisible persiste ou réapparaît dans une zone comprise dans le traitement initial pendant les trois mois suivant le deuxième passage, Les Dératiseurs Normands réalise un troisième passage sans facturation du traitement.

La garantie est limitée à un seul troisième passage offert.

Elle ne donne droit ni à un remboursement du forfait initial, ni à un nombre illimité d'interventions.

Après la réalisation de ce troisième passage, toute intervention supplémentaire pourra faire l'objet d'une nouvelle facturation.

12.3 – Conditions de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notamment :

• avoir réalisé les deux passages compris dans le forfait ;
• avoir respecté les délais préconisés entre les passages ;
• avoir respecté intégralement le protocole communiqué par Les Dératiseurs Normands ;
• avoir respecté les consignes et recommandations du technicien ;
• ne pas avoir retiré, déplacé ou détérioré les dispositifs installés ;
• ne pas avoir appliqué un autre traitement susceptible d'interférer avec celui mis en place sans accord préalable du Prestataire ;
• signaler la persistance ou la récidive pendant la période de garantie ;
• permettre au technicien d'accéder aux zones à contrôler.

Le non-respect total ou partiel du protocole entraîne la perte du bénéfice de la garantie commerciale.

12.4 – Exclusions de la garantie

La garantie ne couvre notamment pas :

• un nuisible différent de celui initialement traité ;
• une pièce, dépendance ou zone non comprise dans le traitement initial ;
• une nouvelle infestation indépendante de la première ;
• l'introduction de nouveaux nuisibles après le traitement ;
• une infestation provenant d'un logement voisin ;
• une infestation provenant de parties communes non traitées ;
• une infestation provenant de l'extérieur ;
• le non-respect du protocole ;
• le non-respect des recommandations du technicien ;
• le déplacement, retrait ou détérioration des dispositifs installés ;
• l'absence de réalisation de travaux ou mesures correctives recommandés lorsque ceux-ci sont nécessaires pour empêcher une nouvelle infestation.

12.5 – Demande d'intervention au titre de la garantie

Avant de programmer un passage au titre de la garantie, Les Dératiseurs Normands peut demander au Client tout élément permettant de confirmer la présence du nuisible concerné, notamment photographie, vidéo, traces, spécimen ou tout autre indice utile.

Si le technicien se déplace au titre de la garantie et qu'aucune présence ou aucun indice permettant d'établir la présence du nuisible concerné n'est constaté, le déplacement ne relève pas de la garantie.

Des frais de déplacement seront alors facturés, au tarif communiqué au Client avant la prise du rendez-vous.

Il en est de même lorsque le technicien constate sur place que les conditions de la garantie ne sont pas réunies, notamment en raison du non-respect du protocole.

Les interventions de destruction de nids de guêpes ou de frelons sont, sauf indication contraire, facturées à l'intervention et ne relèvent pas des forfaits « 2 passages + garantie 3 mois ».

Disposition particulière concernant les frelons

Lorsqu'un traitement a été réalisé contre un nid de frelons et qu'une nouvelle intervention sur le même nid, au même emplacement, s'avère nécessaire dans un délai d'un mois suivant l'intervention initiale, le traitement complémentaire n'est pas refacturé.

Le Client reste uniquement redevable de frais de déplacement forfaitaires de 50 € TTC.

Cette disposition ne s'applique pas :

• à un nouveau nid ;
• à un autre nid situé sur la même propriété ;
• à un nid situé à un autre emplacement ;
• à une nouvelle colonisation ;
• lorsque la zone traitée a été modifiée ou détériorée après l'intervention.

Passé le délai d'un mois, toute nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

Les Dératiseurs Normands utilise des techniques, produits et dispositifs adaptés aux traitements réalisés et dans le respect de la réglementation applicable.

Le Client doit respecter les consignes données par le technicien concernant notamment :

• la présence ou l'éloignement des personnes ;
• les enfants ;
• les animaux ;
• les délais avant réintégration des locaux ;
• la ventilation ;
• le nettoyage ;
• la manipulation des pièges, appâts et dispositifs.

Les pièges, postes d'appâtage, dispositifs ou produits installés par le technicien ne doivent pas être ouverts, déplacés ou manipulés sans l'accord de Les Dératiseurs Normands.

Les Dératiseurs Normands est responsable des dommages directs dont il est démontré qu'ils résultent d'une faute commise dans l'exécution de la prestation.

Sa responsabilité ne pourra notamment être engagée lorsque la persistance de l'infestation ou le dommage résulte :

• du non-respect du protocole ;
• du non-respect des consignes du technicien ;
• d'informations erronées ou non communiquées par le Client ;
• de la manipulation des produits ou dispositifs par le Client ou un tiers ;
• d'une nouvelle infestation ;
• de nuisibles provenant de zones non traitées ;
• de nuisibles provenant d'un logement voisin ou de parties communes ;
• de défauts structurels du bâtiment ;
• de travaux ou mesures correctives recommandés mais non réalisés ;
• d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit dont le Client consommateur bénéficie impérativement en application de la loi.

Les Dératiseurs Normands ne pourra être tenu responsable d'un retard, report ou défaut d'exécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Lorsque cela est possible, une nouvelle date d'intervention sera proposée au Client.

Les données personnelles communiquées par le Client peuvent être utilisées notamment pour :

• traiter les demandes de devis ;
• organiser les rendez-vous ;
• réaliser et suivre les interventions ;
• transmettre les protocoles et recommandations ;
• établir les factures ;
• gérer les paiements ;
• assurer le service après-intervention ;
• traiter les réclamations ;
• satisfaire aux obligations légales du Prestataire.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site Internet de Les Dératiseurs Normands.

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par téléphone ou Internet, ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie, lorsqu'il est applicable, du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Lorsque le Client demande que l'intervention commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, Les Dératiseurs Normands recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du Client et que celui-ci exerce valablement son droit de rétractation avant son exécution complète, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la réglementation, le Client reconnaît qu'il peut perdre son droit de rétractation.

Les frais d'annulation et les dispositions relatives au caractère non remboursable d'un forfait ne font pas obstacle à l'exercice d'un droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation et le formulaire type de rétractation sont mis à disposition du Client conformément aux dispositions légales applicables.

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à :

Les Dératiseurs Normands
E-mail : contact@lesderatiseursnormands.fr
Adresse : [ADRESSE]

Le Client est invité à indiquer :

• son nom ;
• l'adresse de l'intervention ;
• la date de l'intervention ;
• la nature de sa demande ;
• et tout document, photographie ou élément permettant d'étudier sa réclamation.

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Les Dératiseurs Normands et à défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site Internet : [SITE DU MÉDIATEUR]

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité Les Dératiseurs Normands afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article précédent.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.

Les Dératiseurs Normands se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une prestation sont celles qui ont été communiquées ou acceptées par le Client au moment de sa commande.

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.